Conditions générales de vente sur le site GENERATION 5
Article 1- Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues dans le cadre du site Internet www.generation5.fr
Ces conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à partir du moment où elles sont affichées sur le site www.generation5.fr
Article 2 : Commandes
Vous pouvez passer vos commandes :
- Sur Internet : ww.generation5.fr
- Par mail :
- commandes@generation5.fr pour les mairies, établissements scolaires et enseignants
- commercial@generation5.fr si vous êtes libraire ou revendeur - Par courrier : GENERATION 5 - 2A rue Simone Veil – 73000 BASSENS - France
- Par téléphone : +33 (0)4 79 96 99 59 du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de GENERATION 5 sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
A la fin des formulaires de commande, en cliquant sur "Valider la commande" votre commande est transmise à GENERATION 5.
Les données ainsi recueillies par GENERATION 5 (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et GENERATION 5 et à l'égard de tiers.
GENERATION 5 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 : Paiement
Vous disposez de différents moyens de paiement .
Pour le paiement par carte bancaire, vous êtes redirigé vers le serveur bancaire sécurisé de notre banque sur lequel vous saisissez vos coordonnées bancaires.
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées selon le système de sécurité utilisé par notre banque.
GENERATION 5 ne stocke aucune information bancaire et n'a pas connaissance de votre numéro de carte bancaire.
Vous avez la possibilité d'effectuer votre paiement par virement international.
Nous contacter.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de Diffu-G.
Pour payer par chèque, vous devez imprimer l'écran qui récapitule votre commande, joindre votre règlement et nous l'envoyer par courrier.
Expédiez le tout avec votre chèque de règlement signé - à l'ordre de Diffu-G - sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et libellé en Euros.
Adresse postale : GENERATION 5 - 2A rue Simone Veil – 73000 BASSENS – France
Votre commande sera validée définitivement et la livraison déclenchée à partir de la date de réception du chèque.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, GENERATION 5 se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Article 4 : Prix et Participation aux frais de traitement et d'expédition
Les prix indiqués sur le site Internet, par e-mail ou au cours des diverses opérations publicitaires de GENERATION 5 sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Par ailleurs, tous les prix des logiciels présentés sont des prix conseillés et non contractuels, prix qui peuvent varier selon les points de vente.
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, les éventuels frais de douanes ou taxes locales ne relèvent pas du ressort de GENERATION 5 et restent à la charge du destinataire.
1.3 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
1.4 Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, GENERATION 5 se réserve le droit de faire bénéficier le client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.
1.5 GENERATION 5 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.
1.6 Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra.
1.7 Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition. Cette participation aux frais de traitement et d'expédition comprend une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement.
Ils dépendent du nombre d'articles commandés et de la zone géographique :
- 1 article : 6,00€
- 2 articles : 7,00€
- 3 articles : 8,00€
- 4 articles : 9,00€
- 5 articles : 10,00€
- 6 articles et + : 11,00€
Pour les commandes en DROM-COM, Corse et à l’étranger : sur devis à export@generation5.fr
Article 5 : Droit de rétractation relatif à la vente à distance
En vertu de l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à GENERATION 5. Le produit, qui devra être retourné accompagné d'une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d'origine et en bon état.
Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (logiciels, applications, plateformes en ligne), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement.
Pour connaître les délais de livraison, vous devez ajouter au délai de traitement de la commande de deux jours, les délais d'expédition postaux qui sont fonction entre autres de l'adresse de livraison.
Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de GENERATION 5.
Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et GENERATION 5 ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles L.133-3 et suivants du code de commerce. Il en est de même en cas de livraison par téléchargement, les produits sont téléchargés aux risques et périls du destinataire, les informations circulant sur l'Internet n'étant pas protégées contre des détournements éventuels.
Article 7 : Moyens de paiement
7.1 Le Vendeur accepte pour les commandes passées sur le site les moyens de paiement suivants : Chèques, Carte Bleue, Visa, Mastercard, virement sur le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le site ainsi que mandat administratif.
Dans le cas où le moyen de paiement choisi par le client serait refusé pour quelque raison que ce soit, le client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
7.2 Le Vendeur propose aux établissements relevant de la comptabilité publique (universités, écoles, mairies, conseils généraux…) de payer leur commande par mandat administratif. Seuls ces établissements peuvent bénéficier de ce mode de paiement.
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez lors du passage de la commande, sélectionnez le mode paiement "par mandat administratif".
Les Produits seront expédiés à compter de la réception du mandat administratif signé et tamponné.
Article 8 : Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont à titre indicatif.
En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du produit et encaissement du paiement, après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, soit par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande.
Article 9 : Responsabilité
GENERATION 5 n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
GENERATION 5 ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.
Les produits sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.
Pour les produits dont GENERATION 5 n'est pas l'éditeur, les informations les concernant ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs. GENERATION 5 n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. GENERATION 5 décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
GENERATION 5 dégage toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Force majeure - Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent GENERATION 5 de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de GENERATION 5.
Article 10 : Marques / Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par GENERATION 5, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de GENERATION 5. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les produits GENERATION 5 sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant à la licence accompagnant les logiciels, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site GENERATION 5 sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Article 12 : Garantie et Qualité des produits
Les produits proposés à la vente par GENERATION 5 font l'objet de vérifications et de contrôles techniques.
Si malgré tout le soin que GENERATION 5 apporte à la fabrication de ses produits, un article était défectueux, le client a trente jours francs pour le retourner à ses frais dans son emballage d'origine et accompagné de la facture. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.
Compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, GENERATION 5 ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable de se reporter à la rubrique "configuration requise" ou "caractéristiques" figurant sur le site pour chaque fiche de présentation de nos produits.
Les articles sont garantis pendant 90 jours suivant la date d'acquisition. GENERATION 5, de son propre gré, ne remboursera la somme dépensée pour l'achat du logiciel, ne le réparera ou ne le remplacera que si le logiciel défectueux lui est retourné dans les 90 jours suivant la date d'acquisition.
GENERATION 5 n'assume aucune autre garantie, implicite ou explicite, en rapport avec le logiciel et les documentations l'accompagnant, notamment, mais pas uniquement, les garanties implicites de commercialisation du logiciel et d'utilisation du logiciel dans un but particulier.
Les retours des produits doivent s'effectuer dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante :
SAV - GENERATION 5 -2A rue Simone Veil - 73000 BASSENS - France
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 13 : Conformité RGPD
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vise à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes sont appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation.
Le site generation5.fr est conforme au RGPD.
Finalités de la collecte des données :
Nous recueillons les données nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
A l’issue de votre commande sur le site www.generation5.fr, nous sommes susceptibles de vous adresser occasionnellement des sollicitations commerciales par courriel concernant des produits analogues à votre commande.
Dans le cas où vous vous inscrivez à notre newsletter, vous acceptez de recevoir occasionnellement des courriels commerciaux correspondant à votre secteur d’activité.
Bases légales des traitements :
- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
- Inscription à la newsletter de Génération 5 via le formulaire d’inscription : la base légale du traitement est le consentement
Les informations recueillies relatives à votre commande sur le site www.generation5.fr sont les suivantes :
- Nom et Prénom
- Adresse e-mail
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- N° de compte client
- Détails des achats
- Nom et Prénom
- Nom et adresse de l’établissement
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Niveau d’enseignement
- Matière(s) d’enseignement
Destinataires des données :
- Les données et informations collectées sont destinées à la société Génération 5, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants (hébergement et routage des mails), lesquels sont soumis au respect des mêmes règles sur la protection des données personnelles de l’Editeur.
- Nous ne vendons, ni ne louons, ni ne communiquons aucune donnée personnelle.
- Les données recueillies sont stockées sur des serveurs sécurisés en France : l'hébergeur est la Société OVH - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.
- Le certificat SSL installé permet une communication chiffrée (protocole HTTPS).
- Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données à tout moment sur simple demande à communication@generation5.fr.
- Si vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales et newsletter de notre part, vous pouvez exercer votre droit de retrait sur demande à communication@generation5.fr, ou en cliquant sur le lien de désabonnement au bas du courriel commercial reçu.
- Le propriétaire du site generation5.fr est la Société Génération 5 - RCS Chambéry 348 080 813 00044 - Siège social : Bâtiment l’Amiral - 2A rue Simone Veil – 73000 BASSENS – France.
- Coordonnées du délégué à la protection des données : rgpd@generation5.fr
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les Tribunaux sont ceux du ressort de Chambéry, Tribunaux du siège social de GENERATION 5 où est formé le contrat entre les parties.
Les tribunaux de Chambéry sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.
Article 15 : Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Identification de la société
GENERATION 5, S.A.S au capital de 77 749 € euros, RCS Chambéry B 348 080 813
Siège social : Bâtiment l’Amiral - 2A rue Simone Veil – 73000 BASSENS France
Tel : +33 (0)4 79 96 99 59
TVA intra communautaire : FR 09348080813
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